Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.

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Mises en chantier

Cet indice est publié chaque mois par le ministère de l'équipement et des transports. Les permis de construire recueillis dans la base de données Sitadel (Système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux) constituent la principale source d'information sur ce thème. Les données (nombres de logements, superficie, constructions neuves, extensions) sont collectées au niveau local, par les services instructeurs (mairies, directions départementales de l'équipement) et transmise aux services statistiques des directions régionales de l'équipement.