Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Conformité

La conformité d'une offre publique en France est déterminée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'AMF étudie alors plusieurs critères de l'offre publique comme le respect des règles de transactions et de la concurrence, la transparence et l'aspect complet de l'information, etc.

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Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.