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Les fusions-acquisitions
Il existe plusieurs moyens pour une entreprise de se restructurer. L’un d'entre eux est la concentration, technique grâce à laquelle deux ou plusieurs entreprises se rejoignent pour n’en former qu’une seule. Cette concentration est permise soit par des opérations de fusion soit par les offres publiques d’achat ou d’échange.
La fusion connaît deux modalités, la création d’une société nouvelle ou l’absorption d’une société existante. Aujourd’hui, on peut remarquer une course aux fusions-acquisitions dans tous les secteurs. D’ambitieuses opérations de croissance externe sont réalisées un peu partout dans le monde. Faire des économies d’échelle, résister à la concurrence accrue, monter en puissance et devenir une référence sur le marché, renforcer sa capacité à investir… autant de raisons qui poussent les entreprises à se regrouper.
La fusion présente des aspects qui lui sont propres et qui permettent de définir son régime juridique : une transmission universelle de patrimoine (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée, un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des actions ou des parts sociales).
En France, un chapitre spécial du livre II du Code de commerce et un chapitre du décret du 23 mars 1967 sont consacrés aux fusions. La réglementation est rigoureuse et s’efforce de parvenir à un certain équilibre entre les possibilités offertes aux entreprises et les garanties données aux tiers affectés par l’opération (actionnaires, créanciers, salariés).
Dans le but de supprimer les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes et d’empêcher au maximum les montages juridiques complexes et coûteux, l’Union européenne est intervenue. Le cadre institué entend faire de la fusion transfrontalière un instrument important de restructuration des entreprises leur permettant d’exploiter au mieux les avantages offerts par le Marché unique.
Une première directive de 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes avait pour objectif d’introduire dans le droit de tous les États membres l'institution de la fusion, d’assurer une information adéquate et aussi objective que possible des actionnaires et de garantir une protection appropriée des droits des travailleurs, des créanciers et des porteurs d'autres titres.
Une seconde directive de 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a été adoptée. Il s’agit de la première mesure présentée au titre du plan d’action de la Commission sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’UE.
Cette directive établit un cadre assez simple qui s’inspire largement des règles et principes appliqués au niveau national. Les objectifs de cette directive sont divers : encourager le développement des PME souhaitant opérer dans plusieurs États membres, mais non dans toute l'Europe, et peu susceptibles de demander le statut de société européenne, atténuer les difficultés rencontrées aux niveaux législatif et administratif, poser des garanties empêchant les sociétés de contourner les obligations de participation des travailleurs imposées au niveau national…
Aux Etats-Unis, pays où les fusions-acquisitions sont ancrées dans les mœurs, la réglementation veille à encadrer l’opération de manière à l’inscrire dans le système juridique en conformité avec les autres droits susceptibles d’être affectés. |
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| Les freins aux fusions dans les services financiers |
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« Face à la concurrence acharnée qui se développe au niveau mondial, nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir vingt-cinq marchés de taille moyenne constitués de champions de deuxième division », souligne Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services. Suite à une enquête d’avril 2005 auprès des acteurs du marché, la Commission a mis en évidence les principaux facteurs expliquant l’importance des échecs des fusions-acquisitions dans le domaine des services financiers.
La grande majorité des personnes interrogées pointe du doigt le manque d’intégration du marché intérieur des produits financiers de détail, la divergence des règles et pratiques de surveillance sur les différents marchés et l’existence d’obstacles à la réorganisation des sociétés sur une base paneuropéenne. Par ailleurs, les réticences des individus, notamment des consommateurs et des salariés, face aux entités non domestiques ne doivent pas être négligées. Du coup, la Commission a entamé des travaux sur les améliorations et simplifications qui pourraient être apportées aux dispositions actuelles. |
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| La réglementation, un problème important pour les fusions acquisitions |
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Les contraintes, et les pertes éventuelles, liées aux réglementations de plus en plus lourdes et de plus en plus complexes sont une source de difficultés pour les entreprises qui souhaitent opérer des fusions ou des acquisitions.
Selon une enquête menée par Economist Intelligent Unit en août 2005, les coûts que nécessitent la compréhension, l’appropriation et la mise en application des réglementations vont croissant. Les entreprises y voient une baisse de flexibilité et une paralysie pour la gestion et l’investissement au niveau international. Les arbitrages ne sont pas aisés. Par exemple, les dirigeants d’entreprises considèrent la loi américaine Sarbanes-Oxley, censée être une réponse aux scandales financiers, comme étant une réglementation excessive. Alors que les plus libéraux réclament un véritable démantèlement, les modérés optent pour une harmonisation internationale et les pragmatiques pour une simplification des législations nationales. |
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