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Le contrôle des concentrations
On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu'une entreprise en rachète une autre (acquisition). Avec la mondialisation, les opérations de croissance externe des entreprises se sont multipliées. Pour assurer une concurrence saine et loyale et éviter que les marchés deviennent oligopolistiques, un contrôle de la concentration des entreprises a été mis en place. Ce contrôle est un instrument de régulation a priori de la structure des marchés. Il poursuit un objectif de prévention. Il véhicule l’idée qu’une concentration d'entreprises n'est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus.
Le contrôle des concentrations n’est pas un outil de protection du plus faible face au plus fort. Le critère d’examen est celui de l’augmentation du bien-être général, un progrès économique et social suffisant pour compenser les effets anticoncurrentiels de l’opération. Une concentration est jugée bonne si le consommateur en retire des avantages quant aux produits ou services offerts, en terme de qualité ou de diminution des prix.
Au niveau européen, le contrôle des concentrations est une compétence mise en œuvre soit par la Commission européenne, soit par les États membres de l'Union Européenne. En France, ce contrôle a été institué par une loi de 1977 et amélioré par deux réformes importantes : l’ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cette dernière a permis au droit français de s’aligner sur les systèmes existants dans la majorité des pays européens en instituant une obligation systématique de notifier les opérations dont le chiffre d'affaires atteint un certain seuil. Les dispositions sont contenues dans le Code du commerce aux articles L 430-1 et suivants. Sont alors précisés la définition de la concentration, les types de concentrations qu’il y a lieu de notifier, les modalités et le moment de la notification, le fonctionnement et la durée de la procédure, les critères d’interdiction ou d’autorisation.
Cette réglementation est complétée par la jurisprudence développée en la matière par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Au niveau communautaire, le règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989 en a posé les fondements juridiques. Conformément au principe de subsidiarité, le règlement prévoyait l’intervention de la Commission si les rapprochements envisagés avaient une dimension communautaire. Ce règlement a été remplacé le 20 janvier 2004 par le règlement n°139/2004. Ce nouveau texte allonge les délais d'enquête, adapte les règles concernant la répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales, et permet à cette première d'intervenir en cas de concentration ayant des effets préjudiciables à la concurrence, et ce afin de préserver les intérêts du consommateur.
Ce règlement obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre vise à établir un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur. Face à un degré accru de concentration industrielle du système économique, il est paru nécessaire de remplacer le système du « guichet unique », permettant à la Commission un contrôle exclusif sur toute fusion transfrontalière importante. Le texte facilite la participation des autorités et juridictions nationales de concurrence et simplifie la procédure de notification et d'enquête. Enfin, il est intéressant de comparer le système français et communautaire avec la solidité du droit anti trust des Etats-Unis. |
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| L’International Competition Network |
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L’International Competition Network (ICN) est un forum informel de discussion créé en 2001. Réunissant près de soixante-dix autorités régionales et nationales, entreprises privées, organisations non gouvernementales et représentants de la communauté des affaires, il tente d'harmoniser les règles. C’est le seul forum international spécifiquement dédié à ce sujet.
En 2003, l’ICN a adopté un document regroupant sept « bonnes pratiques pour les procédures de notification des concentrations ». Ces bonnes pratiques intéressent l’élément de rattachement de l’opération de concentration avec l’ordre juridique concerné, les seuils de notification, le moment de la notification, la période d’examen, les exigences de la notification initiale, la transparence et la révision des règles applicables.
Plus d’une soixantaine de systèmes de contrôle coexistent dans le monde. Cela pose au moins trois séries de problèmes. De nombreux systèmes imposent la notification d’opérations qui ont un lien de rattachement des plus ténus avec leurs territoires, entravant de ce fait la liberté de procéder à des opérations. Par ailleurs, un grand nombre de régimes additionné au mouvement de mondialisation des sociétés conduit à des notifications quasi quotidiennes, ce qui entraîne un coût (en moyenne 3,3 millions € de coûts de procédure et dans les cas complexes jusqu’à 10 millions €) et des délais (jusqu’à un an dans le cas d’un examen approfondi pendant lequel l’acquéreur ne peut prendre possession de sa cible). Enfin, la multiplication des notifications implique un risque de décisions divergentes ou difficiles à concilier. |
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